Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et compte tenu des modalités de mise à disposition du Service au Client par la Société, le Client renonce expressément, du seul fait de l’acceptation des conditions générales de ventes, à son droit de rétractation.
L’article L. 221-28 Alinéa 13° du Code de la consommation stipule que :
le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Voir l'article de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226820/
Nos conditions générales de ventes sont disponibles dans l'onglet CGV dans la barre de menu en haut à droite.
Du fait de souscription au Service, le Client accepte expressément les conditions générales de ventes et, partant, la fourniture de services qui y sont liés. Le Client reconnaît dès lors avoir été pleinement informé de ce renoncement au droit de rétractation et l’accepte expressément avant conclusion définitive du contrat.
En cas de besoin, vous pouvez nous contacter par e-mail à l'adresse [email protected]
